Décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.

Décret gouvernemental n° 2015-1376 du 5 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.

Loi n° 2015-4 du 16 mars 2015, fixant les exonérations de la taxe à l’occasion du départ de Tunisie.

Décret n°68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie.

Recueil des textes juridiques Tunisiens relatifs à la migration. ONM

Lexique de terminologie de la migration et de l’asile. ONM

Data portail de l’ONM.